Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées
sur le site pattedoree.fr, édité par Hassan AL MOUBARAKI, entrepreneur individuel
(SIRET 994 673 242 00016), à destination des consommateurs résidant en France métropolitaine.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Patte Dorée propose des produits de confort et de mobilité pour chiens seniors (couchages
orthopédiques, rampes et accessoires d'accès). Les caractéristiques essentielles des produits
sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits de manière
aussi fidèle que possible ; de légères variations (teinte, texture) peuvent exister.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur bénéficiant du
régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et
ne figure pas sur les factures ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). La livraison est
offerte sur l'ensemble des commandes, sans montant minimum d'achat.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande
en suivant le tunnel d'achat du Site. La commande n'est définitive qu'après confirmation du
paiement. Un email récapitulatif est envoyé au client à la validation de la commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le
Site (carte bancaire, et/ou autres moyens affichés au paiement). Les transactions sont
sécurisées par le prestataire de paiement Shopify Payments et/ou ses partenaires ; les données
bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Patte Dorée.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine. Le délai de livraison indicatif
est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Un email de suivi est
envoyé dès l'expédition. En cas de retard significatif, le client en est informé par email.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de
14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Au-delà de ce délai légal, et conformément à l'engagement commercial de Patte Dorée
("Garantie Satisfaction 30 jours"), le client dispose d'un délai total de 30 jours à compter
de la réception du produit pour demander un retour ou un remboursement, dans les mêmes
conditions que ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le client contacte contact@pattedoree.fr. Le produit doit être retourné
dans son état d'origine, permettant sa revente (emballage, accessoires). Les frais de retour
sont à la charge du client, sauf erreur ou défaut imputable à Patte Dorée. Le remboursement
intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné,
selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Sont exclus du droit de rétractation les produits descellés par le client après livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le cas
échéant, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à l'article 7, tout produit acheté sur
le Site bénéficie de plein droit :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client peut choisir entre l'une ou l'autre de ces garanties. Pour toute mise en œuvre,
contact@pattedoree.fr.
Article 9 — Responsabilité
Patte Dorée ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force
majeure, de rupture de stock chez ses fournisseurs, ou d'usage non conforme des produits par
le client (les produits sont conçus pour un usage domestique auprès d'animaux, hors tout
usage médical ou vétérinaire).
Article 10 — Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité du Site, accessible en pied de page.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non
résolu directement avec le service client (contact@pattedoree.fr), le consommateur peut
recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[⚠️ NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER — voir note ci-dessous]
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution
amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.